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L'APSA, Administration du Patrimoine du Siège Apostolique. L'APSA, Administration du Patrimoine du Siège Apostolique. 

Vatican : adoption d’un code unique pour les contrats et les appels d'offres

La loi-cadre contient des règles valables pour le Saint-Siège et l'État de la Cité du Vatican : transparence, contrôle centralisé et concurrence dans les procédures d'attribution. Elle permettra une meilleure gestion des ressources et réduira le risque de corruption.

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Le Vatican se dote d’un code unique pour la gestion des contrats et des marchés publics. Le texte est le résultat de quatre années de travail de différents organismes du Vatican et servira désormais de référence dans le petit état. Le code, intitulé «Normes sur la transparence, le contrôle et la concurrence des marchés publics du Saint-Siège et de la Cité du Vatican», est composé de 86 articles auxquels s'ajoutent 12 autres articles relatifs aux compétences juridiques en cas de litige. Cette législation détaillée, promulguée par un Motu Proprio du Pape, reprend la Convention des Nations Unies contre la corruption signée à Mérida et remplace les règlements précédents déjà en vigueur à l'APSA (l'Administration du Patrimoine du Siège Apostolique) et au Gouvernorat de la Cité du Vatican, en s'étendant également à tous les organismes du Saint-Siège qui, jusqu'à présent, ne disposaient pas de leur propre législation en matière de contrats et de marchés.

En bon père de famille

«La diligence du bon père de famille - écrit François - est un principe général et de respect maximal, sur la base duquel tous les administrateurs sont tenus de concevoir leurs fonctions». La possibilité de faire des économies par la sélection d'offres multiples est décisive, explique le Souverain Pontife «dans la gestion des biens publics, où le besoin d'une administration fidèle et honnête est encore plus ressenti et urgent». Les normes, lit-on encore dans le Motu Proprio, servent à «promouvoir la transparence, le contrôle et la concurrence dans les procédures d'attribution des marchés publics stipulées au nom du Saint-Siège et de l'État» du Vatican. Les opérateurs économiques qui fournissent des biens, des services, des travaux et des ouvrages se verront garantir «l'égalité de traitement et la possibilité de participer grâce à un registre spécial» et à des procédures spécifiques.

La finalité de la norme

L'article 1 explique les objectifs de la nouvelle loi : l'utilisation durable des fonds propres, la transparence des procédures d'attribution, «l'égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires, notamment par des mesures de lutte contre la concurrence illégale et la corruption».

Principes de base

L'article 5 énumère les principes fondamentaux : «l'éthique dans l'orientation des choix économiques et des interlocuteurs sur des paramètres de respect de la Doctrine sociale de l'Eglise ; l'autonomie administrative et la subsidiarité dans les choix de gestion de l’Administration». L’article prévoit une «collaboration loyale entre les Administrations et les différentes directions du Gouvernorat», de façon à conjuguer «économie, efficacité et efficience», à obtenir «la planification et la rationalisation des dépenses» en évitant les opérations inutiles, et en particulier à travers une procédure d'attribution qui «doit être transparente, objective et impartiale».

Non au conflit d'intérêts

Des mesures sont prises contre les conflits d'intérêts, la concurrence illégale et la corruption. Afin d'éviter «toute distorsion de la concurrence et d'assurer l'égalité de traitement de tous les opérateurs économiques».

Motifs d'exclusion

Les opérateurs économiques faisant l'objet d'une enquête, de mesures de prévention ou de condamnations en première instance pour «participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, terrorisme», «blanchiment du produit d'activités criminelles» et «exploitation du travail des enfants» devront être exclus de l'enregistrement et de la participation aux appels d'offres. Mais parmi les motifs d'exclusion, il y a aussi le fait de ne pas avoir rempli «les obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale selon la réglementation du pays où il est établi », ainsi que le fait de résider ou de s'être établi dans des États «à régime fiscal privilégié».

Centralisation

Sauf dans certains cas exceptionnels, «tous les biens et services, sous peine de nullité du contrat concerné, sont ordinairement acquis par les Administrations de manière centralisée». Les «autorités centralisées», lit-on dans l'article 15, sont d'une part l'APSA «concernant les dicastères de la Curie romaine» ainsi que les institutions liées au Saint-Siège ; et d'autre part le Gouvernorat. Des exceptions à cette centralisation sont prévues, mais elles doivent être dûment justifiées. Le Secrétariat pour l'économie, après avoir entendu l'APSA, publiera et mettra à jour tous les six mois «la liste des prix et des tarifs de référence pour les biens et les services» ainsi que les coûts salariaux des professionnels inscrits au registre : ils seront calculés en tenant compte des prix et des tarifs sur les marchés où s’approvisionnent les Administrations du Vatican. Ces dernières doivent planifier leurs achats au plus tard le 31 octobre de chaque année.

Les employés du Vatican dans les jurys de sélection

Une liste des salariés et de professionnels habilités à agir en qualité d'experts planificateurs et de membres du jury est établie auprès du Secrétariat pour l’économie. Ils seront tirés au sort et participeront à tour de rôle aux comités, toujours en fonction de leurs qualifications professionnelles spécifiques. Les «incompatibilités» avec leur inscription sur cette liste sont très détaillées, y compris le lien de parenté «jusqu'au quatrième degré» ou l'affinité «jusqu'au deuxième degré» avec un opérateur économique ayant soumis une offre, et aussi le fait d’être associé ou de l’avoir été au cours des cinq dernières années d'un opérateur économique soumettant une offre.

Règles internationales

Tout en gardant bien à l'esprit les principes et objectifs fondamentaux de l'ordre canonique, ainsi que la particularité de l'État de la Cité du Vatican, le nouveau code unique promulgué par le Pape François rassemble les règles et les «bonnes pratiques» les plus efficaces en vigueur dans de nombreux États.

Une gestion optimisée

Pour le président du Tribunal du Vatican, Giuseppe Pignatone, la nouvelle législation intègre «les meilleures règles et les meilleures pratiques élaborées par la communauté internationale», qui permettront «de réaliser d'importantes économies, de gérer efficacement les ressources et de renouveler l'engagement contre le risque de corruption». Pour sa part, Vincenzo Buonomo, recteur de l'Université pontificale du Latran et professeur de droit international, estime que ces «nouvelles règles sont un appel à la redécouverte de l’importance et l’urgence d’une meilleure gestion des ressources».

01 juin 2020, 12:00