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Le Pape nomme les membres de la Commission des matières réservées

L’institution était prévue par le nouveau code des marchés publics, afin qu’elle “supervise” certains contrats qui, de par leurs caractéristiques, ne sont pas soumis aux règles de ce même code.

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Le Pape François a nommé le président et les membres de la Commission des matières réservées, a annoncé le Bureau de presse du Saint-Siège. «Le 29 septembre 2020, le Saint-Père a nommé président de la Commission des matières réservées le cardinal Kevin Farrell et secrétaire Mgr Filippo Iannone. Mgr Fernando Vérgez Alzaga, Mgr Nunzio Galantino et le père Juan Antonio Guerrero ont également été nommés membres de cette Commission».

Il appartiendra à cette commission de déterminer au cas par cas sur quels actes de nature économique il est nécessaire de maintenir la confidentialité. Pour comprendre le sens de cette décision, il est nécessaire de revenir à ce qui est énoncé dans les “Règles de transparence, de contrôle et de concurrence des marchés publics du Saint-Siège et de l'État de la Cité du Vatican”, publiées en juin dernier. Dans l'article 4 de ce texte approuvé par le Pape – et brièvement défini comme le “Code des marchés” - il est précisé que l'application de la réglementation doit s'appliquer à tous les marchés publics à l'exception de certains cas.

 

Parmi les cas dans lesquels la loi ne s'applique pas, au point “d” du même article, ont été cités les «contrats stipulés directement par la Secrétairerie d'État et le Gouvernorat, pour ce qui concerne leur compétence», et qui présentent au moins une des caractéristiques suivantes:

«qu’ils soient nécessaires pour remplir les obligations internationales, si le même instrument dicte directement les règles d'attribution des marchés»;

«qu’ils soient financés en tout ou en partie par une organisation internationale ou une institution financière internationale et que les parties contractantes se soient accordées sur les procédures d’attribution de marchés applicables»;

Elles concernent des questions couvertes par l'obligation de secret prévue à l'article 39 du Motu Proprio La Cura Vigilantessima;

«Ils concernent l'office et la sécurité du Pontife Romain, du Saint-Siège et de l'Église universelle ou sont nécessaires ou fonctionnels pour assurer la mission de l'Église dans le monde et garantir la souveraineté et l'indépendance du Saint-Siège ou de l'État de la Cité du Vatican».

L'article 4 du Code des marchés publics se termine par un bref paragraphe (alinéa 2), demande qu’«une Commission de contrôle nommée par l'Autorité supérieure supervise les marchés visés au paragraphe 1 lettre d ci-dessus». La Commission mise en place ces derniers jours assume donc ces tâches de contrôle et de surveillance. 

05 octobre 2020, 14:06